Cour suprême du Canada (2020). Jugement de la Cour suprême - Conseil scolaire francophone de la Colombie‑Britannique c. Colombie‑Britannique. Ottawa, Ontario. Cour suprême du Canada. https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/18390/1/document.do