Ministère des finances du Québec (2018). Projet de loi no 3 - Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire. Québec, Québec : Éditeur officiel du Québec. http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-3-42-1.html